jeudi, 25 juin 2015 19:30

Pétition Loi Macron contre le plafonnement des sommes allouées par les juridictions au titre de dommages et intérêts en cas de licenciement abusif

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Bonjour, merci de lire ci-dessous, de signer si vous êtes d’accord et de faire circuler.

En moins de 24h nous en sommes à plus de 3000 signatures !

 

À l’initiative du Syndicat des Avocats de France, la CGT, la CFDT, FO, SOLIDAIRES, l’UNSA, la CFE-CGC et le Syndicat de la Magistrature lancent une pétition demandant le retrait de la disposition du projet de loi croissance et activité dit Macron concernant le plafonnement des sommes allouées par les juridictions au titre de dommages et intérêts en cas de licenciement abusif.

 

Dénonçant cette mesure, imposée aux parlementaires sans discussion, qui limite la réparation du préjudice et remettant en cause le principe selon lequel celui qui cause un dommage par sa faute s’oblige à le réparer, les syndicats signataires appellent les citoyens à signer massivement la pétition en ligne.

 

Cette mobilisation intersyndicale et unitaire marque une grande inquiétude et un rejet unanime et sans équivoque de cette disposition.

 

Couplée aux délais de justice déraisonnables contre lesquels l’État ne fait rien, au raccourcissement de la prescription en matière prud’homale en 2013, au remboursement à Pôle emploi par les salariés d’une partie de leurs allocations en cas de succès aux prud’hommes, cette réforme est l’atteinte de trop qui organise un déni de justice généralisé.

 

 

signer la pétition : http://www.petitions24.net/non_au_plafonnement_de_la_reparation_des_licenciements_abusifs

 

télécharger le communiqué de presse : http://0602.nccdn.net//000/000/0db/493/SAFCQE_150625_PETITION_LICENCIEMENTS_ABUSIFS_DI.pdf

 

Lu 7941 fois Dernière modification le jeudi, 25 juin 2015 19:34
Publié dans 7 - Tribune des Salariés - infos pratiques
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